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Auteur(s)
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Ismahane EL BAHLOUL : Auditrice IRCA (SME et SMS), consultante HSE et management du risque
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Dans le cadre de votre bilan de fonctionnement, il vous est demandé de réfléchir aux mesures que vous envisageriez si vos installations étaient mises à l’arrêt définitif. La réglementation prévoit ce point pour s’assurer de l’application du principe « pollueur-payeur » selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.
Quelles sont les mesures à envisager dans ce contexte ?
Il s’agit de définir les mesures envisagées par l’exploitant en cas d’arrêt définitif du site pour éviter tout risque de pollution et remettre le site dans un état tel qu’il ne puisse pas générer de pollution.
L’article R. 512-74 du Code de l’environnement stipule : « (…) L'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76. »
Lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, la procédure prévue par l'article R. 512-74 du Code de l’environnement s'applique.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant doit notifier au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci ; ce délai est porté à six mois pour les installations de stockage de déchets et les carrières. Le mémoire que remet alors l'exploitant au moins un mois avant la date de l'arrêt s'appuie utilement sur les analyses qui auront été menées avant la phase de cessation de toutes les activités et définira les mesures prises pour placer le site en sécurité et qu’il ne puisse pas générer de pollution.
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