-Unis et le Canada s’élèvent contre les règles prises par l’Union européenne qui interdisent l’importation... tels que l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD).Mais il existe aussi toute une série... l’existence d’entités supranationales comme l’Union européenne et parallèlement la montée en puissance... et par-dessus les frontières de façon à mettre en place des règles et des normes acceptées...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
européenne de 1995 a été abrogée et remplacée dans son rôle par le Règlement Général sur la Protection... de protection des données de l’Union. Il a notamment pour mission de conseiller la Commission européenne... européenne « concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée... pour la protection des données personnelles, matérialisé notamment par une directive européenne spécifique, dite...
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Le règlement général sur la protection des données (RGPD) définit des contraintes qui limitent... ’implémentation particulières, régies par le G29 (groupe des autorités de protections de données européens). Cet article... alternative prévue par le règlement est l’anonymisation des données. En effet, pour le RGPD, des données... ont conduit le G29 (Groupe des autorités de protection de données européennes) à publier en 2014, un avis...
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