Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous allez faire l’objet d’une visite d’inspection annoncée, ou vous faites l’objet d’un contrôle inopiné : vous souhaitez connaître vos droits et obligations face à l’inspecteur.
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Pouvez-vous vous opposer à la visite de l’inspecteur ?
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Sa venue peut-elle avoir lieu à n’importe quelle heure, n’importe quel jour ?
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Avez-vous le droit de vous faire assister par une personne de votre choix ?
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La visite ou le contrôle doivent-ils être contradictoires ?
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Certains documents ou parties de vos locaux sont-ils protégés ?
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Que se passe-t-il à l’issue de la visite ou du contrôle ?
L’inspecteur qui contrôle votre installation est un agent assermenté par l’autorité judiciaire afin de contrôler et de dresser un procès-verbal en cas de constat d’une non-conformité. Ce procès-verbal est ensuite transmis par l’inspecteur :
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au préfet de département, auquel il peut proposer la mise en œuvre de sanctions administratives ;
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au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité de poursuites pénales.
Dans ce contexte, vous avez des obligations et vous disposez de certains droits. Mais attention, ces droits sont appréhendés de manière dérogatoire au droit commun, puisque la réglementation des ICPE fait prévaloir des intérêts généraux, liés notamment à la protection de l’environnement et de la santé, sur des intérêts privés, tels que la préservation de votre activité économique et des emplois qui y sont attachés.
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Faites valoir vos droits lors du contrôle1. Maîtrisez les obligations liées au contrôle
1.1 L’inspecteur doit-il vous informer de sa visite ?
L’inspecteur doit vous informer quarante-huit heures avant la visite. Toutefois, cette obligation ne constitue pas un droit absolu puisque le législateur a prévu la possibilité d’un contrôle inopiné, lequel suppose, par nature, que vous n’êtes pas averti.
HAUT DE PAGE1.2 Une personne non assermentée peut-elle effectuer une visite d’inspection ou un contrôle inopiné ?
Un inspecteur doit toujours être en mesure de justifier sa qualité d’agent assermenté par une autorité judiciaire, qualité qui, seule, lui permet de dresser un procès-verbal.
Ainsi, un inspecteur qui a été nommé mais qui n'a pas encore prêté serment ne peut valablement visiter une installation. Le préfet ne peut donc pas se fonder sur le rapport qui a été dressé à la suite de cette visite pour suspendre le fonctionnement de cette installation.
Dans la pratique, ce point pose rarement difficulté et l’inspecteur justifie spontanément de sa qualité d’agent assermenté lorsqu’il se présente dans vos locaux.
HAUT DE PAGE1.3 Pouvez-vous faire obstacle à une visite d’inspection ou un contrôle inopiné ?
Les inspecteurs peuvent accéder à vos locaux à certains horaires :
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entre 8h et 20h ;
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en dehors de ces heures, seulement s’ils sont ouverts au public ou si des opérations de production, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation sont en cours.
1.4 La visite doit-elle être contradictoire ?
Vous ne pouvez pas exiger que la visite soit contradictoire. L’inspecteur des ICPE peut effectuer une visite d’inspection ou un contrôle inopiné seul, sans votre présence ou celle de votre représentant.
Dans la pratique cependant, et sauf situation exceptionnelle requérant des constatations particulières,...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Titre VII du livre premier, articles L.170-1 et suivants, sur la réforme de la police de l’environnement.
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Titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8.
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Titre premier du livre V, article R. 514-1 à R. 514-3.
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