Bibliographie & annexes
Présentation
INTRODUCTION
Le préfet vous a communiqué un arrêté d’enregistrement comportant des prescriptions générales d’exploitation.
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Pouvez-vous mettre en service votre installation classée soumise à enregistrement ?
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Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?
Vous devez adresser un dossier de demande d’enregistrement avant la mise en service de l'installation au préfet du département. La procédure standard dure cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier ; elle peut être prolongée de deux mois par arrêté motivé.
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Notre conseil3. Comprendre les principales obligations associées au régime d’enregistrement
Plusieurs situations ou événements peuvent être vécues par l’exploitant d’une installation classée soumise à enregistrement. Dans tous les cas, il doit être en situation de conformité réglementaire. Pour cela, il lui faut déclarer toute modification d’activité, tout incident ou accident portant atteinte à l’environnement, la reprise d’une exploitation, toute cessation définitive d’activité.
3.1 Mettez-vous en conformité avec les prescriptions techniques et réglementaires applicables
Vous avez l’obligation de respecter et de faire respecter les prescriptions techniques et réglementaires applicables à vos installations. Afin de vous assurer du respect de l’ensemble de vos obligations, vous devez établir votre conformité réglementaire et technique, laquelle passe par la réalisation de plusieurs étapes successives résumées dans le tableau suivant :
HAUT DE PAGE3.2 Déclarez les modifications, incidents et accidents
En tant qu’exploitant d’une installation classée soumise à enregistrement, vous êtes tenu de déclarer au préfet certaines modifications liées à vos installations avant leur réalisation. Il s’agit, selon la réglementation, des modifications apportées aux installations, à leur mode de fonctionnement ou à leur voisinage qui entraînent un changement notable des éléments du dossier initial. Si le préfet estime que ces modifications sont « substantielles », il vous demandera de déposer un nouveau dossier d’enregistrement.
En cas d’incident ou d’accident survenu du fait du fonctionnement de vos installations, vous avez également l’obligation d’informer le préfet dans les meilleurs délais, c’est-à-dire le plus rapidement possible, et de transmettre un rapport d'accident ou d’incident à l'inspection des installations classées. Ce rapport doit indiquer les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire, ainsi que les actions prises ou envisagées pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
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articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30
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CoDERST : conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
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